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Demande de remise de majoration controle urssaf


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Dans l'attente de vous lire, veuillez croire, Madame, Monsieur, en ma parfaite considération.
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer du contenu adapté.En cas de contrôle fiscal, si des erreurs sont constatées par petit cadeau d'amour pas cher le vérificateur, les impositions supplémentaires, les majorations éventuelles, sont signifiées au contribuable par une proposition de rectification.Que vous ayez payé vos impôts en retard, partiellement ou même si vous avez complètement oublié, alors le trésor public est tout simplement en droit de vous réclamer des majorations et des pénalités qui viendront sajouter aux montant initiaux. .Mesdames, Messieurs, Vos services nous ont signifié en date du les conséquences de la vérification de comptabilité dont a fait lobjet notre entreprise, à savoir un rehaussement des bases dimposition entraînant un rappel dimpôt.Il convient donc de pouvoir justifier que les erreurs dans votre règlement sont involontaires ou exceptionnels et sont plus de lordre de linattention que de la fraude.Plus d'infos, votre source d'informations sur la fiscalité.Sous réserve du respect des dispositions prévues par.Le taux qui sapplique est de 10 pour les pénalités pour paiement tardif et de 5 par mois pour les majorations en retard.Vous pouvez aussi télécharger et imprimer la lettre «Demande de remise de majoration de retard à l'urssaf».Objet : demande de remise gracieuse, monsieur de Directeur de lurssaf., Par courrier., vous nous avisez que des pénalités nous sont infligées pour le motif suivant : Ces sommes représentent pour notre société une charge importante, ce qui nous conduit à vous contacter aujourdhui.La mauvaise foi (ou manquement délibéré) est en effet sanctionnée par une pénalité.Par exemple, pour un retard de 2 mois, ces intérêts seront de 20, puisquaux 10 de paiement tardif viendront sajouter 2 fois les 5 de majoration de retard. .Nous vous remercions par avance de lattention que vous porterez à notre demande.Ces pénalités peuvent provenir : Dune déclaration adressée trop tardivement ; Dun contrôle des services de lurssaf au siège de lentreprise.Nhésitez pas à montrer votre disponibilité pour justifier de cette situation à loral, et restez le plus cordial et sincère possible.
Nous vous prions de croire, Monsieur le Directeur, à l'assurance de notre considération distinguée.
Référence : notification de redressement n, dossier suivi par.

Faire une demande de remise gracieuse ne signifie pas que vous allez automatiquement être exempté des pénalités de retard.
Newsletter 16 janvier, inscription, mon panier, publié le 22 décembre 2010 Dernière mise à jour le 29 septembre 2017 Modèle de lettre.
Dernier point particulièrement important : accompagnez votre courrier du paiement des droits initiaux.


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